Independance Way

Mise à jour du 25 novembre 2025

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en
formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente sur le site internet de l’organisme de formation www.independanceway.fr

I- PRÉAMBULE

Indépendance Way est un organisme de formation professionnel indépendant domicilié au 37
Boulevard Raymond Poincaré, 55000 Bar-le-Duc (Déclaration d’activité 44550054855 à la Préfecture de la Meuse). Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages et formations organisés par Indépendance Way ou Banc de Poissons.

Définitions :
✓ Indépendance Way sera dénommé ci-après "organisme de formation" ;
✓ Les personnes qui suivront le stage ou la formation seront dénommées ci-après "stagiaires" ;
✓ La directrice de la formation à Indépendance Way sera ci-après dénommé "la responsable de l’organisme de formation".

II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III - CHAMP D'APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation, et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’organisme de formation, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l’organisme de formation, soit dans des locaux
extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l ’organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

IV - HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les
consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.

Article 7 : Lieux de restauration

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par la responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 8 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, le local est équipé du matériel réglementaire. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement.

Article 9 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, à la responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

V – DISCIPLINE

Article 10 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un
comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

Article 11 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des
stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir l’organisme de formation au 03 29 45 60 86.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais.

Article 12 : Accès aux locaux de l’organisme

Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits.
Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est
interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

Article 13 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, à l’exception des documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements – Droit à l’image

Sauf dérogation expresse, il est demandé aux stagiaires de ne pas filmer ou enregistrer, même
partiellement, les sessions de formation.
Sauf demande expresse de sa part, le stagiaire accepte d’être photographié, filmé et enregistré
durant une session et que son image soit utilisée à des fins de promotion de l’organisme de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite :

Article 18 : Difficultés nées d’un contrat - Litige - Médiation

Les parties conviennent de régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir à propos tant de la portée que de l’exécution de bonne foi du contrat de formation.
Si le différend ne pouvait être réglé, le stagiaire peut recourir à la médiation, par l’Association
Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier, en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@anmconso.com.
Si cette médiation échouait, le litige serait alors soumis au Tribunal de Grande Instance de Bar-leDuc.

V – SITUATION DE HANDICAP - ADAPTABILITE

Article 19 : Accompagnements individualisés-Adaptabilité (PMR, PSH,...) 

En lien avec les valeurs Humanistes d’INDEPENDANCEWAY SAS : nos locaux sont aménagés afin d’accueillir des personnes à mobilité réduite dans les meilleures conditions.
Nous sommes en outre ouverts et attentifs à toute adaptation à imaginer concernant des personnes en situation de handicap. Toute demande d’adaptation est étudiée en amont de la formation.
Quel que soit son parcours, l’Homme est au centre de nos préoccupations, et nous mettons un point d’honneur à ajuster le contenu et les moyens pédagogiques de nos formations, si nécessaire, pour les rendre accessibles à toutes et à tous.
Pour exemple : Toutes nos formations sont accessibles gracieusement à tout stagiaire les ayant suivies et réglées une première fois ; et tout retard et toute absence est rattrapable d’une façon ou d’une autre, suite à un échange avec le formateur.

NB : Si nous n’avions pas la compétence en interne pour répondre à une demande particulière, nous possédons notre propre réseau que nous mettrons à votre disposition sur simple demande de votre part, afin de trouver les réponses et les aménagements les plus respectueux de votre situation.
De la même façon et dans le même esprit, si un stagiaire est en difficulté ou s’il manque une partie de la formation, nous lui proposons systématiquement un rattrapage ou la possibilité de refaire la session ou la formation gracieusement pour garantir sa réussite.

Article R6352-3

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R6352-4

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R6352-5

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une
sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ; 2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article R6352-6

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article R6352-7

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

Article R6352-8

Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise : 1º L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ; 2º L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ; 3º L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.