Charte de modération et de bon usage
Charte de modération et de bon usage
Cette charte définit les règles de conduite, les responsabilités et les droits des utilisateurs au sein des espaces numériques de l'organisation. Elle s'inscrit dans le cadre de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Son acceptation est un gage de bonne foi et de respect du cadre juridique collectif.
Article 1 : Responsabilité Éditoriale et ModérationLe responsable d’une structure de formation est responsable des contenus mis en ligne sur le site de son organisation.
Conformément à la loi, la responsabilité des contenus est dite "en cascade" : elle concerne le responsable éditorial de l'espace, l'auteur des propos délictueux, puis le producteur.
L'affichage de cette charte caractérise la bonne foi du propriétaire de l'espace d'expression en cas de litige.
L'organisation se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas la présente charte.
Article 2 : Comportement et Délits de PresseSont strictement interdits, sous peine de sanctions disciplinaires ou de poursuites pénales:
Les injures, la diffamation et les propos portant atteinte à l'honneur des personnes.
Les propos racistes, antisémites, négationnistes, homophobes ou sexistes.
L'apologie du terrorisme ou l'incitation à la haine et à la violence.
Tout propos portant atteinte à la sécurité de l'État ou à la vie privée d'autrui.
Article 3 : Propriété Intellectuelle et Droits d'AuteurLes contenus pédagogiques sont protégés dès leur création par le droit d'auteur car ils portent la "marque de l'esprit" de leur auteur.
Respect de la paternité : L'auteur d'une œuvre dispose d'un droit de paternité (droit au nom) permanent et incessible. Tout emprunt doit être crédité.
Usage des ressources : L'utilisation de textes, images ou sons trouvés sur internet nécessite de vérifier les licences d'utilisation (ex: Creative Commons).
Productions internes : Les droits d'exploitation d'une œuvre créée par un agent public dans l'exercice de ses fonctions sont cédés de plein droit à l'État. Pour les logiciels, les droits appartiennent au seul employeur.
Intelligence Artificielle : Un auteur utilisant une IA reste responsable de la ressource créée et doit s'assurer de sa conformité juridique.
Article 4 : Protection de la Vie Privée et de l'Image
L'image et la voix d'une personne sont des données personnelles "sensibles" protégées par le Code Civil et le Code Pénal.
La captation ou utilisation d'image ne peut être réalisée sans une autorisation écrite, expresse et préalable de la personne. Une autorisation unique globale est souvent insuffisante
Les courriers électroniques professionnels sont protégés au même titre que la correspondance papier.
Article 5 : Protection des Données (RGPD)L'organisation s'engage à protéger les traces numériques des utilisateurs (scores, logs, temps de connexion).
Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de retrait et d'oubli concernant ses données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) est le contact privilégié pour garantir la transparence et la sécurisation des traitements.
Document établi en conformité avec la Loi LCEN de 2004 et le RGPD de 2018. Le non-respect de cette charte peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.